Diagnostics obligatoires

Ils constituent le dossier technique joint à la promesse ou à l'acte de vente dans le cas d'une vente, ou au bail dans le cas d'une location.

 

Diagnostic Biens concernés Exigible en cas de  location Finalités du document Durée de validité Sanction possible si le document n'est pas produit Textes de référence
Amiante  Tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Non Informative quant à la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation Illimitée Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-7,13, 24 du Code de la santé publique.
Arrêtés du 22/08/02 et du 02/12/02.
Arrêté du 21/12/06 pour certification de compétence
Carrez Tous lots de copropriété dont la superficie est supérieure ou égale à 8m2.  Non Déclarative dans la mesure où cette certification donne la superficie exacte d’un lot Illimitée sauf si le bien a subi une modification de surface (extension, surélévation Annulation de la vente ou diminution du prix si l’erreur du métré est supérieure à 5 % Article 46 de la loi du 10/06/65 sur la copropriété. Décret du 23/05/1997
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Tous les logements, collectifs ou individuels Oui Informative 10 ans Aucune, le DPE étant purement et simplement informatif Articles L.134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation Arrêtés du 15/09/06.
Electricité Tous les logements, dans leurs parties privatives dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans Non Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie) 3 ans Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente Articles L.134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitat
Gaz Tous les logements, dans leurs parties privatives dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans Non Evaluative des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie) 3 ans Annulation du contrat de vente ou diminution du prix de vente Articles L.134- 6 à 9 du Code de la construction et de l’habitat
Plomb Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 Oui Informative quant à la présence de peintures ou autres revêtements comportant du plomb et sur leur état de conservation dans les parties privatives d’une copropriété Illimitée ou 1 an si trace de plomb a été décelée Annulation de la vente ou diminution du prix Articles L.1334-4 à 11 du Code de la santé publique.
Décret du 25/04/06.
Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitat
Etat des risques naturels et technologiques Tous les logements mais aussi les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique Oui Informative sur des risques naturels et technologiques à toute proximité du bien 6 mois Annulation de la vente ou diminution du prix Article L.125-5 du Code de l’environnement. Décret du 15/02/05.
Termites Tous les logements mais aussi les terrains situés dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral Non Informative sur la présence des termites dans le lot et dans l’immeuble si copropriété il y a.
Un propriétaire qui détecte des termites doit le signaler à la mairie		 6 mois Annulation du contrat de vente ou diminution du prix

Amende si la présence de termites n’est pas signalée à la mairie

 Articles L.133, 4 à 7 du Code de la construction et de l’habitation.
Loi du 08/06/99
Décret du 03/07/2000